Conditions générales de vente
(CGV) pour les commandes sur le site www.carre-suisse.com

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente qui régissent toutes les prestations que nous fournissons sur Carre-suisse.com. Nous vous proposons sur www.carre-suisse.com un shopping et des contenus qui répondent à vos intérêts et à vos besoins spécifiques. Sur www.carre-suisse.com, nous vendons des articles CARRÉ SUISSE et des articles de partenaires de CARRÉ SUISSE. Les articles Partenaire CARRÉ SUISSE sont les articles pour lesquels le nom d’un partenaire est indiqué sur le site www.carre-suisse.com.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur www.carre-suisse.com.

1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISONS

2.1 Sur le site www.carre-suisse.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. En cas de commandes d‘articles CARRÉ SUISSE, votre cocontractant est CARRÉ SUISSE, 150 rue Legendre, 75017 Paris. En cas de commande d’articles Partenaire CARRÉ SUISSE, vos cocontractants sont CARRÉ SUISSE ainsi que le Partenaire CARRÉ SUISSE, dont les coordonnées sont indiquées sur la page détaillée du produit choisi.

2.2 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel.

2.3 Nous nous réservons la possibilité de céder la créance correspondant à votre achat à des tiers. Dans un tel cas, vous acceptez d’effectuer directement le paiement à ce tiers sur simple information de notre part et de collaborer avec ce tiers pour le recouvrement du prix de vente.

2.4 Nous livrons la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Dans le cadre d’une livraison express, les délais de livraison sont différents. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

2.5 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.

2.6 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. En cas de livraison d’articles Partenaire CARRÉ SUISSE, il convient de prendre en considération, outre notre propre stock, le stock de marchandises du Partenaire CARRÉ SUISSE. Nous livrons exclusivement en France.

 3. PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON EXPRESS

3.1 Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. En cas de vente d’articles Partenaire CARRÉ SUISSE la marchandise demeure la propriété du Partenaire CARRÉ SUISSE jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

3.2 Les prix des produits affichés sur www.carre-suisse.com s’entendent hors frais de livraison. En effet, en fonction du montant de votre commande ou de la méthode de livraison que vous avez sélectionnée, les frais de livraison peuvent vous être facturés. 

3.3 CARRÉ SUISSE offre les frais de livraison , hors frais de livraison express. En deçà de 50 euros d’achat, les frais de livraison seront facturés. Ces frais supplémentaires seront précisés lors du processus de paiement et s’ajouteront au montant total à payer.

3.4 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client par courrier électronique à l’adresse sayhello@carre-suisse.com.

4. PAIEMENT

4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Apple et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.

4.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.

4.3 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

5. UTILISATION DES BONS DE REDUCTION

5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ils ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.

5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.

5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d'une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

6. DROIT DE RETRACTATION LEGAL LORS DE L’ACHAT D’UN ARTICLE CARRÉ SUISSE OU PARTENAIRE

Cf. Politique de remboursement

7. Modération des avis

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CARRÉ SUISSE n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur la plateforme CARRÉ SUISSE.

Néanmoins, CARRÉ SUISSE réalise une modération des avis publiés sur la plateforme CARRÉ SUISSE afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.

Pour ce faire, CARRÉ SUISSE procède à la modération desdits avis (i) avant leur publication ; (ii) puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.

Dans ce cadre, CARRÉ SUISSE se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires (i) portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ; (ii) ne concernent pas une expérience d’achat sur la plateforme CARRÉ SUISSE ; (iii) portent atteinte à la vie privée d’une personne ; (iv) ne sont pas compréhensibles ; (v) incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ; (vi) ont été insérés via un procédé automatique ; (vii) concernent une réclamation qui a été traitée par le service client CARRÉ SUISSE ; (viii) sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de CARRÉ SUISSE ; (ix) font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ; ou (x) sont considérés par CARRÉ SUISSE comme étant inappropriés.

 8. SERVICE CLIENT

Pour contacter notre service client, veuillez consulter la section contact de notre site.

9. GARANTIE LEGALE ET AUTRES INFORMATIONS

9.1 Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.carre-suisse.com.

9.2 Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez CARRÉ SUISSE. Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.

9.3 Les ventes passées à travers le site www.carre-suisse.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à CARRÉ SUISSE, 15 bis rue Palouzié, 93400 Paris ou par courriel :

9.4 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.carre-suisse.com. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »).

9.5 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en les téléchargeant et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

10. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente (cf. point 11). Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

1. a)    Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :

www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

1. b)    Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. LOI AGEC

IDU REP EMBALLAGE : FR250418_01BHLD